AVOCATS PENALISTES ET GARDE A VUE

Le rôle d’un avocat pénaliste est de défendre ses clients, de les défendre tous (au moins ceux qu’il a choisi d’assister) et de les défendre, dans l’idéal, jusqu’à les avoir soustraits à la justice.

Il faut alors avoir bien conscience de ce que cela postule : la « bonne » procédure pénale, à l’aune d’un avocat pénaliste est celle qui est la moins efficace possible.

En présence de textes applicables ou de projets de réforme, l’action et le lobbying des avocats est donc celui qui cherche à conduire à cette plus grande inefficacité possible.

Il serait totalement absurde de le leur reprocher : ils font leur métier et la plupart le font remarquablement, en considération de ce qu’il est.

Il est difficile, dans le même ordre d’idées, de ne pas applaudir pour l’astuce du geste, le tour de passe-passe judiciaire auquel se sont livrés, pendant les fêtes de fin d’année un bâtonnier sortant qui a voulu soigner sa sortie et deux secrétaires de la conférence du stage, soucieux de soigner leur entrée. Profitant de ce que la trêve des confiseurs conduit à faire constituer les juridictions de magistrats qui n’y sont pas affectés, en principe, ils ont, en effet, obtenu l’annulation d’une procédure au motif que les avocats admis en garde à vue ne s’étaient pas vu remettre l’entier dossier de l’affaire, droit que la loi ne leur confère pas et qu’elle ne leur conférera probablement pas de sitôt (il faut, en tout cas, pour la défense de l’ordre public, le souhaiter).

Dans la mesure où l’ensemble des juridictions concernées par la question, y compris les plus prestigieuses et celle dont les décisions « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62 Const. Pour le Conseil constitutionnel) s’est déjà prononcé en sens contraire de celui adopté, en l’espèce, par le tribunal, il ne peut faire sérieusement de doute que ce jugement obtenu par surprise sera réformé ou, au pire, cassé. Mais la performance des avocats valait d’être saluée.

Cela étant dit et si les avocats pénalistes sont dans leur rôle, qu’on ne peut pas leur reprocher, en tentant d’obtenir le régime juridique le plus favorable à leurs clients, il serait très préjudiciable à la procédure pénale, vue du côté du peuple Français, qu’ils soient seuls à être écoutés quand il s’agit d’évaluer la procédure pénale ou de la réformer. Or ils sont, par la force de leur métier ce que les médias appellent de « bons clients », tandis que les policiers et les magistrats sont tenus à une obligation de réserve et ne peuvent s’exprimer que par le biais de représentants syndicaux dont la position n’est pas nécessairement celle de leur base et que les médias n’ont pratiquement jamais su qu’ils existe, en Droit pénal, des universitaires, qui n’ayant ni patrons ni clients sont à peu près les seuls à pouvoir être totalement objectifs.

 

Voyons, quel est le fond du problème.

Les avocats qui assistent leurs clients en garde à vue ont, outre le droit de s’entretenir avec ceux-ci, celui de consulter le procès-verbal de la garde à vue faisant état de la notification à l’intéressé des droits qui sont les siens, le certificat médical éventuellement dressé et les procès-verbaux d’audition déjà réalisés si la personne qu’ils assistent a déjà été interrogée (art. 63-4-1 du Code de procédure pénale). Ils se battent pour obtenir un accès intégral au dossier de la procédure qui leur est, sauf par le jugement étrange de Noël, très juridiquement refusé sur la base du texte existant qui contient une énumération des pièces communiquées que les règles classiques d’interprétation du droit pénal conduisent à considérer comme limitative.

Ils prétendent alors qu’il ne s’agirait que d’un combat d’arrière-garde car la France doit intégrer au droit français, au plus tard, en juin prochain, une directive européenne qui conduirait à ce que les défenseurs se voient accorder cet accès intégral au dossier.

Il suffit de lire la disposition en cause dans la directive européenne en question pour constater qu’il n’en est rien : « Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les Etats membres veillent à ce que les documents…qui sont essentiels pour contester…la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat » et, plus loin « (ce droit) est accordé en temps utile…au plus tard lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation » :

1) le gardé à vue n’est ni « arrêté » ni « détenu », il est retenu ;

2) il n’est pas évident que la garde à vue fasse partie de la « procédure pénale », au sens européen du terme, puisqu’aucun juge n’a encore été saisi et qu’il n’est pas évident du tout qu’aucun sera saisi plus tard. En toute hypothèse, la garde à vue intervient en France au tout début de la procédure alors qu’elle ne se produit, dans les autres pays qui la pratiquent, que presque à la fin de la procédure préparatoire. Ce n’est pas comparable.

3) les documents à communiquer sont les documents « essentiels » ce qui postule, de toute évidence que la transmission n’est pas intégrale ;

4) le caractère essentiel est celui qui est nécessaire pour apprécier la « légalité » de la détention et non de son opportunité ;

5) ils sont communiqués à la personne poursuivie « ou » à son avocat ce qui ne rend pas la communication à l’avocat nécessaire du moment que l’intéressé a été informé.

6) la communication n’est obligatoire qu’avant la saisine d’une autorité judiciaire qui doit statuer sur les charges étape dont on est encore très loin au moment de la garde à vue française.

En clair, l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale donne déjà aux avocats français des droits supérieurs à ceux prévus par la directive. Sa transposition ne changera donc rien au droit positif et c’est heureux car toute autre méthode compromettrait encore un peu plus qu’elle ne l’est aujourd’hui l’efficacité des enquêtes de police alors que le Général d’Armée Soubelet, n°3 de la Gendarmerie, faisait état, lors d’une récente audition à l’Assemblée nationale, d’une réelle diminution des mis en cause en secteur Gendarmerie qui ne peut avoir d’autre explication que l’arrivée des avocats en garde à vue.

Toute personne poursuivie a le droit d’être défendue le mieux possible, mais la Société des innocents a le droit d’être sauvegardée. C’est l’éternel problème de la procédure pénale dans un pays démocratique : il faut trouver un équilibre délicat mais nécessaire entre l’intérêt des mis en cause et celui de la collectivité. L’accès intégral de la personne poursuivie au dossier de la procédure en garde à vue le compromettrait d’une façon excessive en faveur de possibles délinquants.

16 réflexions au sujet de « AVOCATS PENALISTES ET GARDE A VUE »

  1. Mira

    bonjour,

    est-ce que quelqu’un peut m’aider, je vous en prie !
    j’avais besoin d’un avocat pour me représenter en prude-homme en 2010, mais je suis tombé sur une avocate qui m’a beaucoup menti ; j’ai plusieurs preuves contre elle, mais dans la ville ou j’habite, aucune avocat ne veut pas me représenter dans la lutte que j’ai envisagé contre cette avocate menteuse ;
    donc, ses collègues avocats, refusent toujours de me soutenir, parce que, visiblement ils essaient de la protéger, malgré le fait que chaqu’un d’entre eux, quand ils regardent pour la premiere fois ce qu’elle a fait, ils disent tous combien des fautes elle a fait ….
    j’avais juste besoin de savoir si je peux me défendre tout seul ….
    je vous remercie par avance pour votre (éventuelle) réponse
    et, bien sûr, je resterai a votre entier disposition pour plus de renseignements
    veuillez agréer mes salutations distinguées
    Mira

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    1. mlr Auteur de l’article

      Vous pouvez vous faire représenter par un délégué syndical. S’il n’y en a pas dans votre entreprise prenez contact avec un syndicat qui a votre préférence.

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  2. GILLOT

    Chère Professeur,

    J’ai été un de vos étudiants, vous ai dédié mon mémoire en vous disant que « vous m’aviez donné le goût du droit pénal ».

    Mais, je suis respectueusement en désaccord avec vous. Les circonstances de la vie ont fait que j’ai peu prisé les avocats, jusqu’à ce que je sois revenu à Paris XII (mes concours n’ayant pas marché) avant de rentrer comme fonctionnaire au ministère de la Justice, puis à l’administration des finances. Durant cette occasion, tous mes amis de DESS que j’ai conservé ont tous fini avocat, et brillamment réussi (à en juger la presse qui relate leurs « faits d’armes ».

    Je n’avais guère d’affinités pour les avocats jusqu’à les rencontrer. Et j’ai beaucoup découvert ce milieu à travers d’eux et leurs pratiques.

    Je tiens à vous démentir vos affirmations.

    Je considère qu’un bon avocat n’incitera JAMAIS à son client de mentir. Car, un bon avocat sait avant tout qu’un mensonge, reproduit par écrit dans un procès-verbal et pouvant être démontré, recoupé est la pire stratégie pour un avocat soucieux de présenter au mieux son client pour diminuer la peine qui lui sera infligé. Un prévenu qui commence à choisir l’option de mentir est aussi intelligent que quelqu’un qui vient spontanément mettre son cou dans le « noeud coulant du bourreau » avant qu’il soit jugé. Ne pas leur donner le droit de consulter le dossier est au contraire une perte de chance pour leurs clients, au bon sens du terme, car avant qu’une personne soit convoquée par la police, celle-ci a fait une enquête préalable, a accumulé des faits et l’interrogatoire va consister à mettre en contradiction éventuelle les dires de l’entendu (audition préalable) ou du gardé à vue avec des faits prouvés.

    Je peux vous le dire et le certifier, mes amis, dont certains font pas mal de garde à vue, avocats considérés et respectés par les policiers se sont vus spontanément offerts l’accès au dossier. Et à ce moment là, le discours qu’ils tenaient quant les faits étaient graves, avérés et les preuves circonstanciées, étaient de dire: Monsieur, conformément à votre droit au silence, je vous recommande de rester silencieux plutôt que de mentir. Je vous incite si vous voulez parler à dire la vérité. Je ne suis pas là pour vous juger, et le policier non plus, mais pour établir la réalité d’une situation qui sera déférée à la justice. Tout mensonge, toute atténuation du côté moche ne peut que vous desservir, à l’inverse d’une attitude de reconnaissance humble. Il y a des faits dans le dossier, et il faudra que vous répondiez à certaines interrogations. Et si vous répondez un mensonge, vous compliquez sérieusement ma tâche de défenseur.

    Un avocat, qui n’est pas idiot, sait que lorsque des faits sont avérés, il n’y a qu’une chose raisonnable à faire, la preuve par l’article 132-24 du code pénal: le juge détermine la peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

    En effet, le plus souvent, la majorité ou l’écrasante majorité des individus déférés à la justice sont de futurs et vrais coupables (je dis écrasante majorité car je laisse la part à l’innocence), il est plus efficace pour un avocat de se battre sur la peine pour l’intérêt du client que se battre sur le principe de l’imputabilité de l’infraction.

    Un bon avocat et ayant eu affaire à eux dans le cadre de ma vie privée (avec les vicissitudes de la vie) n’a aucune complaisance pour son client: son langage est de le mettre face à ses responsabilités et surtout de ne pas lui mentir sur la réalité des risques qu’il court s’il « continue à filer un « mauvais coton » ».

    Leur donner l’accès au dossier n’est pas bien au contraire desservir la procédure pénale et la protection des innocents et des victimes, car je vous le dis avec ma ferme conviction, tout comme j’ai toujours conservé vos cours qui ont contribué à forger les miennes, UN BON AVOCAT N’EST PAS UN JOUEUR DE PIPEAU.

    Un avocat, qui « aime » (au sens générique d’accepter l’humanité dans tous ses côtés pour accepter et porter la parole de ceux qui n’ont pas eu la chance d’avoir un parcours de vie rectiligne) son client ne lui diras jamais « vas y bonhomme, continue, tu tiens le bon bout…. » en le laissant s’enferrer dans ses mensonges, qui sont les pires obstacles pour son travail de défense.

    Très sincèrement.

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    1. GILLOT

      Chère Professeur,

      Je n’ai pas écrit que vous détestiez les avocats.

      Je me borne simplement à vous décrire la pratique professionnelle de mes amis, qui sont tous d’excellents avocats.

      Et je maintiens, au regard de ce qui va suivre, que l’avocat qui conseille à son client de mentir est un « joueur de pipeau » et ne mérite pas le qualificatif de « stratège », que vous semblez lui trouver.

      Mes amis (et moi même de par mes fonctions dans une administration répressive) savent une chose: le déni est dans la nature de l’homme. Ce n’est pas aisé de s’avouer que l’on a mal agi.

      Bref, on veut paraître aux yeux des autres « plus beau » que l’on est, en réalité. C’est une attitude que l’on retrouve souvent en société, hors de tout contexte d’infraction pénale, alors imaginez quant des infractions vous sont imputables.

      Donc, quand mes amis voient frapper quelqu’un à la porte de leur cabinet, ils savent qu’il y a de fortes chances que la personne va vouloir tester ses mensonges sur eux car ils croient (et ils sont légions ceux qui le croient) que si l’avocat est convaincu par leur innocence, il obtiendra leur acquittement ou relaxe.

      Schématiquement, l’attitude de mes amis peut se scinder entre eux.
      Un premier groupe rappelle qu’il n’est pas là pour juger le client, mais le défendre. Et ce n’est pas en leur racontant des « cracs » qu’ils vont arranger leurs cas. Donc,merci de ne pas perdre de temps à leur faire croire que le père noël existe. Et de dire la vérité telle quelle au plus vite, car leur temps est compté.
      Un deuxième groupe (méthode de mon meilleur ami, ancien 1er secrétaire de la conférence du stage du Val de Marne) est de dire: donnez moi quelques faits de ce qu’on vous reproche. Ne me racontez pas votre histoire. Je vais aller voir le dossier.
      Et une fois le dossier vu, ils écoutent l’histoire, et répondent: bien, dans le dossier, il y a cela? Que répondez vous à cela? Et une fois répondu (souvent mal): bien, votre système de défense n’est pas admissible.

      Je n’ai jamais dit et écrit que vous disiez que les avocats sont pourris car ils défendent les coupables.

      Je dis simplement, que les avocats sont une communauté humaine: les bons sont des personnes intelligentes qui savent faire comprendre à leurs clients qu’il faut « assumer » (une grande majorité des personnes déférées est coupable pour des faits reconnus et avérés), les mauvais persistent à les enferrer dans une stratégie de négation en dépit du bon sens. Je vous renvoie aux commentaires du blog de Pascale Robert Diard sur la défense de Me KOUBBI pour M. KERVIEL, avec un dispositif de l’arrêt d’appel avec des attendus particulièrement cinglant plus pour la défense que pour M. KERVIEL.

      Au stade de l’enquête, vous jugez cela prématuré. Je vous trouve pessimiste sans ironie (car j’ai VRAIMENT un immense respect pour vous) , car l’attitude humaine de déni par rapport à ses propres actes est tellement répandue que les mis en cause n’ont besoin de l’aide de personne pour se planter comme des imbéciles (pardon des grands) : un homme aux abois (sauf quelques rares exceptions) n’est souvent pas intelligent. On peut ruser au détour d’une question, de deux voire trois questions, voire plus, mais on finira par se faire attraper par la vérité au tournant, car de bons policiers savent toujours réserver un tournant tel un collet dissimulé à l’entrée des terriers de lapins.

      Comme certains de mes amis pénalistes me l’ont dit, « j’ai rarement vu un innocent s’asseoir dans mon bureau ». La majeure partie de leurs plaidoiries s’est davantage reposée sur la personnalisation de la peine (article 132-24) que sur l’imputation de l’infraction.

      Comme disait mon père, « tant qu’il y a des c…, il y a de la ressource », et soyiez rassurée, il y a des gens qui déploient des ressources insoupçonnées pour saccager la défense de leurs avocats dès la garde à vue, accès au dossier ou pas.

      Car, cette volonté de paraître bien meilleur que l’on l’est en réalité est un ressort naturel si puissant pour la bêtise humaine, qui consiste à faire prendre des vessies pour des lanternes.

      L’esprit de déni par rapport à ses actes moralement condamnable est tellement naturelle (c’est bien au contraire la reconnaissance de ses actes et l’humilité, et le courage par rapport à soi même qui l’est si peu à l’inverse) qu’il n’y a pas besoin de faire tellement d’efforts pour que le mensonge jaillisse de la bouche du gardé à vue, que l’avocat ait ou non accès au dossier.

      Mensonge grossier que l’on pourra souvent confronter à d’autres preuves et qui aboutira à établir facilement la culpabilité.

      Hors le cas de la criminalité organisée et la délinquance en col blanc (où il vaut mieux refuser là l’accès au dossier) , où je reconnais une certaine intelligence et ingéniosité, à certains aigrefins (tel le roi des gitans qui avait porté plainte contre les médecins pour violation du secret professionnel: Crim 16/12/1967), la nature humaine avec ses grandeurs et surtout ses misères me conduit à dire que la grande majorité des délinquants ne brille pas par l’intelligence.

      Et, partant du principe qu’il ne faut VRAIMENT jamais désespérer de la bêtise humaine, je crois, quand à moi, que la police a encore de très beaux jours devant elle, même avec l’accès au dossier!!!.

      Bonne nuit, chère Professeur.

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  3. DM

    Chère collègue,
    Permettez-moi de réagir à votre affirmation selon laquelle les universitaires « n’ayant ni patrons ni clients sont à peu près les seuls à pouvoir être totalement objectifs ».
    J’entends bien que vous dites que les universitaires peuvent être totalement objectifs, autrement dit sont en position de l’être, sans aller jusqu’à affirmer qu’ils le sont forcément. Il me semble toutefois que même cette affirmation atténuée mérite d’être nuancée.
    Un universitaire, de quelque discipline que ce soit (encore qu’il faudrait être modeste, tant il y a de diversité), défend ses approches, ses théories, bref ses idées, par le biais de conférences, d’articles, etc., ne serait-ce que pour « exister » professionnellement. Il est humain qu’il mette un certain affect dans cette défense, au delà de ce que lui dicterait l’objectivité : au travers de ses idées, c’est lui-même qu’il défend, ou plutôt l’image qu’il se fait de lui-même comme professionnel. Il suffit de constater la véhémence de certains (dans les congrès.. ou dans les rapports de relecteurs des revues et conférences) pour se convaincre qu’on n’est pas dans l’évaluation froide, dépassionnée, et qu’il règne une certaine subjectivité liée à l’ego des intervenants.
    Le fond de votre affirmation est que les universitaires sont désintéressés, car ils ne participent pas au procès pénal et ne sont pas subordonnés aux parties. Cependant, un universitaire peut vouloir faire carrière. Il peut vouloir défendre des positions dont il sait qu’elles présentent des faiblesses objectives, afin de complaire au pouvoir politique dans le but éminemment subjectif d’améliorer sa position personnelle (un poste de direction, une mission prestigieuse, etc.). Par ailleurs, un universitaire peut conseiller des intérêts privés, d’où des conflits de loyauté évidents (il suffit de regarder ce qui se passe parfois dans les disciplines médicales et pharmacologiques).

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    1. mlr Auteur de l’article

      Cher Collègue,
      Il va de soi que les universitaires comme tous les autres hommes ne sont pas des robots désincarnés.
      je peux souscrire tout à fait au 2è et 3è alinéa de votre réponse: nous savons tous que nous sommes en partie au moins conditionnés par ce que nous sommes (inné) et ce dans quoi nous vivons (acquisition). Pour autant, il n’est pas interdit et il est même recommandé de s’évaluer soi-même et éventuellement de soumettre à des personnes de confiance ses travaux pour à une vision critique. je le fais souvent (les deux choses).
      En l’espèce mon propos était beaucoup plus limité. Ce que je voulais dire c’est que policiers, avocats et magistrats ont un intérêt professionnel direct dans toute réforme pénale alors que l’universitaire n’en a pas à ce niveau. Certes il peut être intéressé à telle ou telle affaire particulière dans laquelle il a été consulté mais sur la valeur et l’intérêt général de la législation il n’a pas cet intérêt qu’ont les autres intervenants.
      Quant au désir de faire carrière, je ne peux que vous renvoyer à la sagace réaction de Desfontaines, pour les magistrats, à propos de mon article sur le Ministère public: c’est une vision à courte vue car les majorités changent et en voulant complaire à l’une on risque de déplaire à l’autre et de perdre et les avantages et l’honneur.
      Quand on me demande quel est mon bien le plus précieux, je réponds « mon autorité scientifique ». Personnellement je ne suis pas prête à la risquer ni pour le prix d’une consultation, ni pour une breloque.
      Bien sincèrement à vous.
      Michèle-Laure Rassat

      Répondre
  4. Olivier

    Je suis étranger au droit et aux procédures judiciaires; toutefois je m’y intéresse car l’agitation médiatiques autour des affaires judiciaires, qui surgissent çà et là, m’y pousse, agacé que je suis par les invectives médiatique qui cherchent convaincre le « peuple français » que la police est une brute massacrant les innocents, et que les avocats sont tous des pourris visant à faire libérer leur clients même en sachant qu’ils sont coupables des pires crimes.

    Je suis donc arrivé sur votre billet d’opinion en passant par le blog de Maître Eolas, et ce billet montre bien l’agitation qui règne autour de la procédure pénale et des avocats en particulier. Il me semble toutefois dommage qu’une personne telle que vous, connaissant le droit et les procédures, commence un article en écrivant que les avocats sont là pour que leurs clients soient « soustraits à la justice ». Cela sous-entend que les accusés sont coupables, que leur avocat le sait et qu’il cherche à empêcher la juste application d’une peine méritée. Ca sent le raccourci véreux.

    Même en étant néophyte, il me semble que même si une personne est coupable, encore faut-il établir clairement et sans ambiguïté qu’elle l’est. Le procureur est là pour ce faire, et l’avocat de la défense pour s’assurer que la chose est faite de façon rigoureuse et précise. Cela ne relève en rien d’une action frauduleuse ou malhonnête pour que les coupables soient « soustraits à la justice ». Si j’étais, moi-même, accusé de quelque chose que je n’ai pas fait, c’est avec l’énergie du désespoir que je défendrais l’accès à l’intégralité de mon dossier à mon avocat. Je ne crois pas que cela ferait obstruction à la Justice, puisqu’en la matière la Justice serait de me relaxer.

    Certes, il existe, comme partout, des avocats qui nuisent à leur profession en ne poursuivant que leur propre intérêt; mais certains accusés peuvent être blanchis sans pour autant être « soustraits à la justice ». Relaxer un innocent est bien rendre la justice, même si cette relaxe semble anormale « vue du côté du peuple Français », ce fameux « peuple français » à qui on ne la fait pas, car il estpétri de bon sens.

    En résumé : dès la première phrase, vous affichez un raisonnement biaisé; c’est dommage car, ce faisant, vous gâchez tout l’intérêt de vous lire, puisque vous ne vous adressez qu’à ceux qui pensent la même chose que vous. J’aurais apprécié de pouvoir lire votre opinion exposée plus objectivement, afin de nourrir ma réflexion sur le sujet, au lieu de lire un succédané de l’IPJ.

    Pour revenir sur Maître Eolas : il précise quand il expose son opinion; cela permet de la séparer des informations factuelles, et donne là tout l’intérêt de le lire.

    Vous souhaitant une bonne continuation,

    Cordialement

    Répondre
    1. mlr Auteur de l’article

      Je crains que nous ne nous soyons pas compris et j’ai peur que nous n’y arrivions pas. En démocratie, même les coupables des pires crimes ont le droit d’être défendus et les avocats qui les défendent ont le devoir de tout mettre en oeuvre dans le cadre de la légalité existante pour faire que le sort des intéressés soit le moins grave possible: les soustraire à la justice s’ils y arrivent; contester la légalité de la procédure si elle n’a pas été correctement suivie, tenter d’obtenir la comdamnation la moins grave possible …Je n’ai jamais dit que les avocats qui font cela sont des « pourris », j’ai dit, au contraire, que faire cela est tout à fait normal puisque c’est une partie intégrante de leur métier. Leur métier est évidemment et aussi de défendre les innocents injustement poursuivis. Mais l’un et l’autre ne sont pas incompatibles.
      Il reste que dans tous les cas de figure leur travail est d’autant plus facile que la procédure est moins efficace. Je ne leur ai donc pas plus reproché d’intervenir dans les projets de réforme pour que leur travail soit facilité. De leur point de vue c’est parfaitement respectable.
      Ce que j’ai dit c’est qu’il faut que les intérêts « globaux » de la société soient pris en compte et que ces intérêts globaux ne se limitent pas à celui des avocats mais doit prendre en compte toutes les autres composantes de la société notamment les victimes, les citoyens qui ont un droit constitutionnel à la sécurité et les autres professionnels de la justice. Et donc que lorsqu’on fait une réforme il ne faut pas écouter seulement les avocats mais tous ceux qui ont quelque chose à dire.
      J’espère que c’est plus clair comme ça.
      Cela étant dit, les avocats je participe à en fabriquer depuis trente ans et quoiqu’en dise Me Eolas, je les aime beaucoup.

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      1. Lee T.

        Madame,
        Lire que vous participez à former des avocats depuis 30 ans quelques lignes après l’une des plus grande inepties qu’il me fut donné de lire sur la profession d’avocat m’inquiète et me conforte dans l’idée que la formation des avocats est à reprendre en commençant de zéro…
        Que le vulgum pecus puisse prétendre qu’il est de l’essence du métier d’avocat de « tenter d’obtenir la comdamnation la moins grave possible », je l’admets puisque je le subis depuis des années.
        Qu’une éminente professeur de Droit l’écrive en persistant et signant, voire en l’explicitant, me chagrine et m’offusque.
        Je suis avocat pénaliste depuis plusieurs années, je passe mon temps à essayer de faire entendre aux professionnels comme aux jurés que dans l’enceinte judiciaire, hormis l’accusé lui-même dont l’intérêt est naturellement d’obtenir la « condamnation la moins grave possible », tous les acteurs, y compris l’avocat de la Défens, doivent oeuvrer à ce que la décision à venir soit la plus équilibrée possible, la plus proche de ce qui est juste.
        C’est que le Défenseur et l’accusé ne se confondent pas en une seule et même personne…
        Je lutte contre la caricature permanente qui veut que chacun ait un « rôle » à jouer, au sens théâtral du terme, ce qui rend notre Justice souvent si peu crédible. Les Policiers sont méchants, le Procureur aussi et n’est là que pour demander la peine la plus lourde possible et, enfin, l’avocat vient gratter au maximum pour arracher la peine la plus faible.
        Que vous aimiez les avocats ou non n’est pas en question, mais qu’avec le crédit qui s’attache à votre fonction, vous validiez des opinions populistes sur le métier que j’exerce m’a suffisamment ému pour m’incliner à vous adresser ce commentaire.

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        1. mlr Auteur de l’article

          je persiste et signe. Que vous ayez une autre attitude, du moment qu’elle reste dans les limites de la déontologie est votre affaire et celle de vos clients. Mais je ne critiquerai jamais un avocat qui me confiera (et il y en a eu beaucoup) qu’il sait son client coupable mais qu’il met tout en œuvre pour le sauver. Et ce qu’il faut en présence des critiques de comptoir que vous dites subir, c’est expliquer inlassablement à ceux qui les tiennent qu’ils se trompent. C’est aussi ce que je fais depuis trente ans. Mais je vous accorde que cela relève d’une tentative pour vider la mer avec une petite cuiller. Ce n’est pas une raison pour abandonner. Et je répète que le rôle d’un avocat (dans toutes spécialités, d’ailleurs, donc y compris par exemple pour celui qui tente de faire reconnaitre à son client des droits successoraux dont il sait qu’il ne les a pas) est de défendre les intérêts de son client.
          Cela étant dit, il existe effectivement une branche doctrinale, belge notamment, qui soutient que le rôle de l’avocat est de collaborer avec la justice pour chercher la meilleure solution pour la personne jugée. Mais elle ne l’envisage qu’en matière de mesures de sureté, ce dont on peut discuter.

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  5. Herbert

    Chère Madame, je viens de prendre connaissance de votre blog par le biais de celui de maître Eolas.

    « le gardé à vue n’est ni « arrêté » ni « détenu », il est retenu ; »
    Je dirais que du point de vue du gardé à vue, être « arrêté », « détenu » ou « retenu » revient un peu au même: être privé de liberté et enfermé dans une cellule à la propreté douteuse et gardé par des policiers qui le soupçonne de tout sans que lui même ne comprenne pas ce qu’il fiche là.
    Comme disait je ne sais plus qui: « si on me tranche la tête, que m’importe que ce soit pour une bonne ou une mauvaise raison… »

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    1. mlr Auteur de l’article

      Le gardé à vue possède beaucoup plus de droits que vous ne semblez le penser notamment celui d’être informé de ce qu’on lui reproche.
      je comprends qu’on conteste, en fait, mon analyse qui une pure analyse de texte sur la base des principes juridiques enseignés dans les Facultés de droit.

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  6. DESFONTAINES

    Un bref commentaire pour inaugurer cette faculté offerte maintenant aux lecteurs de Mme RASSAT : merci pour cette mise au point bienvenue, qui tranche avec les discours convenus que l’on nous sert habituellement en la matière, en assénant l’argument d’autorité (« Aristoteles dixit ») : « L’Europe a dit que », « l’Europe veut que » etc. : on a l’impression qu’on lui fait dire un peu ce que l’on veut… Et Dieu sait qu’elle en dit déjà beaucoup trop de contestable : il ne faut pas en rajouter !
    Au fond, on a trop tendance à plaquer, sur notre procédure pénale française, des grilles de lecture étrangères : or, une procédure est un tout, avec une cohérence et une dynamique ; il n’est pas rigoureux d’en traiter des moments isolément, comme certains le font, en comparant avec des moments supposés analogues dans les droits étrangers ; il faut apprécier l’ensemble : un droit sera plus protecteur lors de certaines phases, et, moins à d’autres : ce qui compte c’est le résultat final ; et, cet égard, la France supporte toutes les comparaisons, n’en déplaise à un certain masochisme national, ou, à une anglomanie qui, curieusement, s’est faite bien plus discrète depuis l’affaire D.S.K…. (allez savoir pourquoi…), mais, dont on n’est pas certain qu’elle ait complètement désarmé.

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  7. Saint-Loup

    Bonjour
    C’est vrai qu’avant de se pencher sur ces éventuelles évolutions, on ferait mieux de garantir de manière contrôlée et sanctionnée, l’effectivité du droit d’accès au dossier de procédure dans un temps raisonnable et dans son intégralité pour les personnes qui se défendent sans avocat et même pour celles ayant un avocat dans nombre de procédure.
    l’article préliminaire du CPP dit pourtant bien
    I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.

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